Qui sommes nous ?


La Société Civile de Moyens GTP 94 a été créée par 17 Etudes d’Huissiers de Justice sur 21 Etudes que compte le département du Val de Marne et immatriculée au Registre du Commerce de Créteil le 28/12/2005 sous le n° 487 741 688.

La SCM GTP 94 a été créée pour satisfaire à la convention signée le 30/11/2005 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

La SCM GTP 94 prit des accords avec la Trésorerie Générale du Val de Marne pour le recouvrement de créances de différentes Trésoreries du département.

La SCM GTP 94 choisit la plate forme technique de la Société DSO Interactive de Paris pour le traitement des dossiers.

Toutes les Etudes traitant ces dossiers et ces Trésoreries confiant les dits dossiers furent équipées de la plate forme DSO afin d’effectuer le traitement par cette plate forme, aussi bien pour l’envoi, la réception, le traitement, les informations grâce à l’inter face, les règlements, les retours.

La dernière Convention Nationale a été signée le 15/12/2010 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Direction Générale des Finances Publiques.

Le centre serveur et la SCM s’engagent à respecter les dispositions de la Convention Nationale, ainsi que le Cahier des Charges.

Les Huissiers de Justice membres de la SCM GTP 94 sont donc en mesure de traiter tous les dossiers confiés par les différentes Trésoreries, aussi bien en phases amiables que judiciaires avec la plate forme DSO, ayant eu l’agrément de la DFCP en qualité de centre serveur.

Les Etudes d’Huissiers de Justice effectuant aussi des campagnes d’appels téléphoniques et envoi de SMS auprès des débiteurs, ces derniers ayant la possibilité d’effectuer des paiements par chèques, mandats, espèces ou des paiements sécurisés en ligne que ce soit directement au guichet de chaque Etude, par téléphone ou encore via le site Internet de l’Etude (en consultant son dossier en détail et en payant partiellement ou en totalité les sommes dues).

Les Huissiers de Justice du Val de Marne sont seuls en mesure d’effectuer les phases judiciaires sur les débiteurs domiciliés dans ce département.

Les 17 Etudes membres du GTP 94 seront suffisamment nombreuses pour traiter les dossiers en phases judiciaires qui seraient confiés par les différentes Trésoreries.

Les Huissiers de Justice, Officiers Ministériels, sont tous affiliés à une caisse de garantie nationale dépendant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.